Conditions générales de vente

Identité de l’entrepreneur

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Ces conditions s’appliquent à la vente par :

Conditions générales de vente

« vendeur » de produits orthopédiques pour chiens et chats.

Article 2 – Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le « vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits restent la propriété du « vendeur » jusqu’au paiement du prix.
Note : Dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, le risque de perte ou de détérioration des produits vous est transféré.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer une commande :

  • Sur Internet : www.ortho-pets.com

Les informations contractuelles sont présentées en néerlandais et sont ensuite confirmées avec la confirmation de votre commande.

Le « vendeur » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de problème particulier de livraison, ou en cas de problème lié à la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site www.ortho-pets.com implique l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque confirmation de commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve d’une transaction.

Vous déclarez en avoir pleinement connaissance.

La confirmation de commande est considérée comme une signature et une acceptation des actions effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé via l’adresse e-mail qui confirme votre commande.

Article 5 – Paiement

La validation de votre commande implique l’obligation pour vous de payer le prix indiqué.

Vos achats sont réglés par carte de crédit via le système sécurisé PayPlug.

La carte est débitée au moment de la commande.

Vos coordonnées bancaires sont protégées selon les normes les plus récentes via la plate-forme sécurisée PCI DSS de Payplug.

Système anti-fraude 3D-Secure.

Aticle 6 – Abrogation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans indication de motifs et sans pénalité.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, manuel d’utilisation). A ce titre, vous êtes responsable, tout dommage que le produit subit à cette occasion, peut être d’une nature telle que le droit de rétractation est annulé.

Les frais de retour sont à votre charge et le retour doit être effectué à notre entrepôt :

ORTOPEDIA MASCOTAS
Calle Villa Cisneros 20 – local 1
30007 Murcia
Espagne

En cas d’exercice du droit de rétractation, le « vendeur » remboursera les sommes versées, dans les 14 jours suivant la notification de votre demande et en utilisant le même mode de paiement que lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

  • La fourniture de services qui sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après consentement exprès préalable du consommateur et renonciation expresse de son droit de rétractation.
  • La livraison de biens qui sont à la spécification du consommateur ou clairement personnalisés (produits personnalisés).
  • La livraison de marchandises qui sont susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ne sont pas scellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La livraison de marchandises qui, après la livraison et de par leur nature, sont inséparablement mélangées à d’autres marchandises.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ortho-pets.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits qui ne sont pas en stock, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail.

Votre commande sera automatiquement annulée et aucun frais bancaire ne sera facturé.

Par ailleurs, le site www.ortho-pets.com n’est pas destiné à vendre ses produits en grandes quantités. En conséquence, le « vendeur » se réserve le droit de refuser une commande pour 50 articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de confirmation de commande.

En cas de retard de livraison, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer des conséquences possibles sur le délai de livraison indiqué précédemment.

Conformément aux dispositions légales, vous avez la possibilité d’annuler la commande en cas de retard de livraison.

En cas de livraison par un transporteur, le « vendeur » ne peut être tenu responsable du retard de livraison dû uniquement à l’indisponibilité du client après plusieurs rendez-vous.

Livraison gratuite à partir de 100€ de commande.

Les frais d’expédition varient en fonction du poids total du colis. Nous vous recommandons de placer tous vos articles en une seule commande. Nous ne pouvons pas combiner deux commandes qui sont passées séparément et pour cette raison, les frais d’expédition seront facturés pour toutes ces commandes séparées.

Poids Prix
Jusqu’à 1kg 8,80 €
Jusqu’à 2kg 14,00 €
Jusqu’à 3kg 14,50 €
Jusqu’à 5kg 15,90 €
Jusqu’à 7kg 16,70 €
Jusqu’à 10kg 17,50 €
Jusqu’à 15kg 18,30 €
Jusqu’à 20kg 19,90 €
Jusqu’à 30kg 21,50 €
Jusqu’à 40kg 31,90 €
Jusqu’à 50kg 36,70 €

Zones de livraison:

  • Pays-Bas
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Allemagne

Délais de livraison:
Pour toute commande passée avant 15.00 heures et si le produit est en stock, la commande sera passée le jour même chez notre transporteur.

Les délais de livraison dépendent de l’option que vous avez choisie lors de votre commande.

Le délai de livraison ne dépend pas de nous, il est de la responsabilité du transporteur qui s’est occupé de votre colis. Toutefois, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que ces délais soient respectés.

Options de livraison :

Livraison à domicile entre 4 et 6 jours ouvrables après expédition.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie de 2 ans contre les vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être soumise par courriel dans les 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais de port vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas d’exercer le droit de rétractation visé à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation espagnole en vigueur. La responsabilité du « vendeur » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

De plus, le « vendeur » ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, le  » vendeur  » ne saurait être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment toute interruption de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est le néerlandais. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les tribunaux espagnols seront seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ortho-pets.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du « vendeur ». Nul ne peut reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser des éléments du site à quelque fin que ce soit, même partielle, qu’elle soit logicielle, visuelle ou sonore. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l’accord exprès et écrit du « vendeur ».

Article 13 – Données personnelles

Le « vendeur » se réserve le droit de collecter des informations personnelles et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services et des informations que nous vous envoyons.

Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que les sociétés chargées de l’exécution des services et des ordres pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également stockées à des fins de sécurité pour répondre aux exigences légales et réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles et données personnelles vous concernant directement sur le site.

Article 14 – Preuve d’archivage

Le « vendeur » conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable qui constitue une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les fichiers informatiques du « vendeur » sont considérés par toutes les parties comme preuve de la communication, des commandes, des paiements et des transactions entre les parties.

Article 15 – Zone de vente

  • Pays-Bas
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Allemagne

Article 16 – Attribution de compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit espagnol. Ces conditions remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux de Ponferrada.

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